LA COUR SUPREME ET LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Auteurs-es

• GERALD A BEAUDOIN

Résumé

Mots-clés :

Administration de la justice, Libertés civiles et droit civils, Libertiés civiles et droit civils, Cour internationale, Tribunaux, Juges, Précédent jurisprudentiel, Droit militaire, Conseil privé, Cour suprême