THE ROLE AND FUNCTIONS OF FINAL APPELLATE COURTS: THE SUPREME COURT OF CANADA

Résumé

Afin d’examiner les rôles et fonctions de la Cour suprême du Canada, le présent article analyse l’interaction entre le pouvoir judiciaire discrétionnaire de la Cour et ses caractéristiques institutionnelles, tels le nombre de juges pouvant y siéger et son pouvoir d’entendre des appels, structure choisie parmi un grand nombre de modèles de cours d’appel. L’auteur énonce et analyse les raisons pour lesquelles la Cour suprême a été dotée du pouvoir de statuer sur les jugements provenant de toutes les cours d’appel provinciales ainsi que sur les affaires provinciales. Il soutient que la Cour tient désormais un rôle de tribunal de surveillance plutôt que de cour d’appel traditionnelle. Il examine les critères pour accorder l’autorisation d’interjeter appel et l’objectif avec lequel la Cour accorde une telle autorisation. Enfin, il étudie à quel point cette dernière fonction de la Cour est affectée par le genre d’affaires qu’elle entend, ainsi que la justification derrière l’adoption des motifs d’un juge par un autre juge sans rien y ajouter et les conséquences de la primauté du droit.