AMENDMENT OF PROCEEDINGS AFTER LIMITATION PERIODS

Résumé

En raison de la fréquence à laquelle la question est soulevée, le présent article traite de la viabilité de la règle qui empêche les demandeurs de modifier leurs causes d’action après l’expiration du délai de prescription. Afin de contester la présomption voulant que l’autorisation de telles modifications est toujours injuste envers le défendant, l’auteur examine le maintien de la règle par les cours canadiennes. Il analyse cette règle et sa raison d’être afin de justifier la réticence des tribunaux envers elle et de suggérer une réponse plus adéquate de la part de ces derniers. En dernier lieu, il propose une règle de procédure type afin de régler la question dans son ensemble.