RIGHT TO COUNSEL AT TRIAL

Résumé

L’article examine l’étendue du droit à un avocat et cherche tout particulièrement à identifier si les jeunes dépourvus de ressources financières jouissent d’un droit positif à un avocat par suite de la perpétration d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et si la non-disponibilité d’avocats viole les principes de justice naturelle. L’auteur étudie la jurisprudence qui penche potentiellement en faveur de ce droit et, après avoir révisé systématiquement la jurisprudence sur laquelle la Cour suprême s’est fondée, il met en évidence l’absence de décisions faisant autorité sur la question. Il remet ainsi en question la réticence de la Cour suprême à affirmer l’existence de ce droit et présente des arguments prônant la position contraire. L’auteur commente également l’attitude des tribunaux envers les garanties procédurales prévues dans la Déclaration canadienne des droits et leur applicabilité aux affaires à l’étude.