THE PRESENT LAW OF INFANTS' CONTRACTS

Résumé

Le présent article vise à déterminer s’il y a lieu de réformer le droit qui régit les contrats de mineurs. L’article passe en revue plusieurs catégories de contrats, notamment les contrats pour les nécessités de la vie et les services, les contrats annulables et les contrats qui ont force exécutoire jusqu’à ce qu’ils soient résiliés, y compris les contrats relatifs aux biens-fonds, les contrats d’achat d’actions, les contrats de société et les règlements matrimoniaux. L’auteur examine les exigences et les effets de la résiliation, les contrats n’ayant pas force exécutoire avant leur ratification, les contrats nuls, la responsabilité délictuelle relative à l’exécution d’un contrat, les effets d’un mandat et l’exécution garantie par l’intervention d’une tierce partie au contrat. L’auteur insiste sur la nécessité d’une réforme afin de clarifier les incertitudes relatives aux domaines étudiés.