BANKRUPTCY IN FRANCE

Résumé

En raison de préoccupations à l’échelle internationale visant le fonctionnement des régimes de faillite et les réformes ou propositions de réforme récentes de nombreux pays, l’auteur entreprend une étude du droit comparatif en matière de faillite. Il veut faire comprendre l’interprétation et l’application des lois sur la faillite dans d’autres pays, et offrir des suggestions relatives à la réforme du droit. En mettant l’accent sur la France, il examine l’historique du droit de la faillite dans ce pays jusqu’aux réformes visant une compatibilité accrue entre le droit de la faillite français et les lois d’autres pays de la Communauté économique européenne. Il explique ces réformes et la législation connexe portant sur le statut du Trésor public de créancier privilégié, le privilège du travailleur salarié, la procédure de suspension provisoire des poursuites ainsi que le règlement judiciaire et la liquidation des biens. Enfin, il évalue les mesures de réforme et conclut que l’exemple de la France peut être très instructif pour les avocats canadiens.