THE TAXATION OF IMPUTED INCOME AND THE RULE IN SHARKEY V. WERNHER

Résumé

En raison du mécontentement actuel des économistes à l’égard de la définition restrictive du revenu imposable et de bon nombre de présomptions additionnelles, l’article examine la présomption que le revenu théorique soit exclu de l’assiette fiscale. L’auteur explique la définition du revenu théorique ainsi que les arguments pour et contre l’inclusion de ce revenu dans la définition du revenu imposable. Il examine ensuite les catégories de revenu théorique suivantes : loyer et intérêts, fourniture de biens à soi-même, fourniture de services à soi-même, services de ménagères et échanges mutuels. L’auteur analyse à quel point le Parlement et les cours ont atteint l’idéal théorique consistant à inclure le revenu théorique dans la notion du revenu imposable et il qualifie la supposition que l’assiette fiscale l’exclut tout en faisant valoir qu’une taxe sur la consommation pourrait être la seule solution.