CROWN PRIVILEGE

Résumé

La position voulant qu’il soit dans l’intérêt public véritable de ne pas divulguer de faits qui porteraient préjudice à la défense nationale ou aux relations diplomatiques n’est guère contestée. Le présent article examine plutôt les difficultés qui existent lorsque le motif d’exclusion est fondé sur un préjudice relatif au rôle de la fonction publique lorsque la survie de l’État n’est qu’indirectement mise en cause par le problème interne. Tout en admettant l’intérêt à ce que l’État fonctionne correctement, l’auteur évoque des intérêts publics divergents dans l’administration régulière de la justice. Il soutient qu’il existe une tendance à mettre l’intérêt visant le bon fonctionnement de l’État devant l’administration de la justice, et ce, de façon inappropriée. L’auteur souligne la jurisprudence qui appuie cette thèse. Il soutient ensuite que la Cour suprême du Canada ne s’est pas prononcée sur cette question. Il attire l’attention sur des signes que la Cour est prête à aider le citoyen individuel en conflit avec la bureaucratie en donnant une plus grande importance à la justice naturelle et en remettant en question les clauses privatives afin de pouvoir étudier les intérêts en jeu de façon plus équilibrée.