THE ALIEN LANDOWNER IN CANADA

Résumé

Étant donné les préoccupations croissantes relatives à la détention de terres par des étrangers au Canada, cet article tente de déterminer la capacité des gouvernements d’empêcher les étrangers et les non-résidents de détenir des terres dans une province et d’empêcher l’octroi à des étrangers de concessions de la Couronne à l’égard de terres publiques. Il passe en revue les aspects juridiques de la question à partir de trois perspectives : l’historique; la situation actuelle au provincial et au fédéral; et les questions constitutionnelles soulevées par l’éventuelle modification des lois actuelles. Il analyse ensuite les lois fédérales et provinciales qui s’appliquent aux concessions de la Couronne à l’égard des terres publiques afin de déterminer leur validité et l’état constitutionnel des restrictions relatives à l’octroi de concessions de la Couronne à des étrangers.