THE FUTURE OF CANADIAN CONSUMERISM
Résumé
À cause de la technologie, le marché moderne est devenu sensiblement plus compliqué, ce qui a engendré des préoccupations sérieuses quant au déséquilibre dans les relations avec les consommateurs. L’auteur est d’avis que la solution à ces préoccupations exige un degré de participation de la part du gouvernement qui excède de loin celui connu à ce jour. Le message du président Kennedy sur le Consumer’s Bill of Rights sert de point de départ à l’analyse des lois et des programmes importants pour les consommateurs qui ont été adoptés par les gouvernements fédéral et provinciaux. L’auteur les examine en faisant référence aux droits à la sécurité, à l’honnêteté, à des ententes justes, au savoir, à des choix et à la vie privée ainsi qu’au droit d’être entendu. L’article sépare les embûches créées par la législation en trois sujets de préoccupation : les délais déraisonnables dans la solution d’un problème; la rédaction législative partielle ou de piètre qualité; et l’application des lois inadéquate ou absente. Il examine aussi les conflits interministériels au sein du gouvernement, l’accès aux tribunaux et à d’autres recours, l’attrait de l’éducation des consommateurs et le besoin de réforme supplémentaire du droit.Mots-clés :
Vente de biens, Délits civilsTéléchargements
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Publié-e
1973-05-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary