DISCLOSURE IN INCOME TAX MATTERS

Résumé

Ce bref article analyse les dispositions législatives portant sur les étapes qui se présentent au ministre du Revenu national afin d’obtenir la divulgation de preuves pendant une enquête menant à une cotisation, une mesure de recouvrement ou une poursuite. L’auteur soutient qu’on ne devrait pas confondre une telle divulgation avec la divulgation de la preuve dans une instance judiciaire en cours, car la première est normalement invoquée avant une telle instance et elle est aux mains des répartiteurs, des enquêteurs et des percepteurs d’impôts. L’article examine les dispositions de la Loi sur l’impôt qui sont pertinentes à ces questions.