DISCOVERY-TYPE PROCEDURES IN SECURITY FRAUD PROSECUTIONS

Résumé

Le présent article propose une description des façons dont la structure de la réglementation visant les valeurs mobilières facilite des procédures plus efficaces que l’interrogatoire préalable au procès, du point de vue du procureur du ministère public. Les avantages découlent des pouvoirs d’enquête des commissions des valeurs mobilières, de la création possible d’une commission royale d’enquête et de la coopération des organismes d’autoréglementation de l’industrie, diversifiant ainsi les techniques de divulgation de la preuve au pénal qui sont à la disposition des commissions des valeurs mobilières. L’auteur explique la portée de ces techniques en examinant les pouvoirs dont disposent les commissions des valeurs mobilières provinciales, y compris les exigences relatives à l’enregistrement et la divulgation, les sanctions réglementaires, le pouvoir de nommer un enquêteur et les pouvoirs d’un enquêteur ainsi que ses obligations relatives à la confidentialité. Il examine ensuite les effets contraignants des exigences procédurales découlant de la législation en matière de valeurs mobilières et des règles de la justice naturelle sur les pouvoirs des commissions. Enfin, il analyse la disponibilité des résultats d’enquêtes pour les besoins d’instances subséquentes.