DISCOVERY IN CRIMINAL PROSECUTIONS IN BANKRUPTCY MATTERS

Résumé

Une série de réformes en droit de la faillite a conféré de vastes pouvoirs d’enquête au surintendant des faillites. Afin de faciliter la poursuite, la Loi sur la faillite permet l’interrogatoire des faillis et d’autres personnes. Le présent article examine ce pouvoir relatif à la divulgation sous trois rubriques : l’interrogatoire par le syndic de faillite; les interrogatoires par le surintendant des faillites; et les changements proposés par le Comité d’étude relativement aux pouvoirs du surintendant des faillites. Selon l’auteur, qui se fonde sur l’utilité de la divulgation et sa propre conviction que cette mesure n’est pas indûment abusive, le droit à l’interrogatoire a sa place dans les cas de faillites.