DISCOVERY IN CRIMINAL CASES

Résumé

Afin de démontrer qu’en droit canadien, comparativement à d’autres ressorts, un accusé n’a droit qu’à la divulgation de peu de renseignements relatifs au déroulement de son procès, cet article examine quatre questions pertinentes : l’objet de la procédure criminelle; la nature du système accusatoire dans le contexte des procès; la négociation de plaidoyers; et les responsabilités déontologiques du procureur du ministère public. L’auteur soutient que les décisions visant la divulgation de la preuve sont normalement prises sans égard à ces quatre questions et qu’elles sont, par conséquent, contraires aux principes fondamentaux de la justice. Il examine le type de renseignements auxquels la défense voudrait avoir accès, souligne les conséquences pratiques d’une communication préalable limitée, étudie les arguments pour et contre plus ample divulgation et analyse les réformes en voie dans d’autres ressorts. L’auteur conclut qu’une divulgation accrue est désirable afin de s’assurer que justice soit faite.