CANADIAN REGULATION OF FOREIGN INVESTMENT: THE LEGAL PARAMETERS

Résumé

Malgré une avalanche de recherche et d’ouvrages économiques, politiques et sociaux visant les investissements étrangers, il y a eu une carence analogue quant à la recherche et aux ouvrages juridiques. Le présent article examine les deux sources juridiques les plus fondamentales de restriction des contrôles gouvernementaux des investissements étrangers : la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique et les prescriptions du droit international. Divers aspects de la réglementation des investissements sont analysés, notamment les pouvoirs étrangers, la primauté et la Loi sur la citoyenneté canadienne, le pouvoir fédéral de conclure des traités et la Déclaration canadienne des droits. En ce qui a trait aux contraintes internationales, les règles contre la confiscation, l’application de la loi à l’échelon municipal et les conséquences sur les lois canadiennes sont examinées. Enfin, l’auteur donne un aperçu des répercussions juridiques de trois approches possibles en matière de politiques.