THE 1973 CONFERENCE ON THE LAW OF THE SEA IN THE LIGHT OF CURRENT TRENDS IN STATE SEABED PRACTICE

Résumé

Les tentatives récentes visant à définir, ou du moins limiter, l’exploitation et les droits de propriété liés au plancher océanique comprennent la Déclaration de 1970 de l’Assemblée générale des Nations Unies et sa résolution imposant un moratoire. Le présent article examine ces éléments et les questions actuelles auxquelles font face les planificateurs de la Conférence des Nations Unies de 1973, et en particulier le nombre croissant de revendications visant les droits souverains et la compétence sur les planchers océaniques. Ces réclamations apportent un sentiment d’urgence au débat sur les limites des droits étatiques sur les planchers sous-marins. L’auteur fait un survol de ces questions, y compris : 1) les négociations entre états côtiers; 2) la pratique étatique d’octroyer des permis d’exploitation et d’exercer un contrôle sur les activités liées aux planchers océaniques aux États-Unis, au Canada, en Nouvelle-Zélande et en Australie; 3) les intérêts commerciaux dans la saumure de la mer Rouge; et 4) les intérêts commerciaux croissants dans la récupération des nodules de manganèse.