THE LEGACY OF REGINA V. WRAY
Résumé
Les règles d’admissibilité des aveux de culpabilité suscitent beaucoup de controverse dans le contexte des procès criminels et des instances d’appel. Des décisions récentes semblent avoir modifié le droit sur les aveux volontaires en concluant à l’existence d’un pouvoir discrétionnaire des juges d’exclure des aveux même s’ils n’ont pas été obtenus sous le coup de menaces, d’une incitation ou de la peur. L’auteur affirme que même si ces décisions se fondent sur des principes sous-jacents qui sont très différents de l’approche traditionnelle, elles n’expliquent guère l’application de ces principes. L’article étudie l’évolution de la règle d’exclusion comme toile de fond pour débattre des conclusions judiciaires portant sur la règle qui se trouvent dans l’affaire déterminante Regina c. Wray. L’article se termine en examinant les implications de cette cause.Mots-clés :
Droit criminel, PreuveTéléchargements
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Publié-e
1972-03-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary