A NEW PATENT ACT

Résumé

L’auteur discute de la possibilité d’une nouvelle loi des brevets. Les principaux changements proposés traitent des conditions auxquelles un requérant doit satisfaire pour obtenir un brevet, et celles que le requérant doit respecter pour maintenir la validité de son brevet. Les révisions proposées permettraient au Canada de devenir membre de l’Union internationale, de sorte que les inventions des inventeurs canadiens seraient protégées à l’échelle internationale pendant une période prescrite. L’auteur discute aussi d’autres changements proposés.