AERONAUTICS AND THE CONSTITUTION

Résumé

L’aéronautique n’était bien sûr pas prévue par les rédacteurs de la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique. Comment est-elle alors tombée sous la compétence fédérale? L’auteur retrace l’historique de la « compétence sur l’aéronautique » conférée par l’article 91 de la Constitution et il examine la façon dont le transport aérien à l’intérieur des provinces, le transport terrestre dans les aéroports ainsi que l’emplacement et le zonage des aéroports s’inscrivent dans la répartition des compétences. Enfin, il examine la mesure dans laquelle cette répartition concorde avec les principes du fédéralisme.