LA PROMESSE DE VENTE EN DROIT CIVIL QUEBECOIS, UNE ILLUSTRATION DE LA CONCEPTION REALISTE DU CONSENSUALISME

Auteurs-es

  • Maurice Tancelin

Résumé

Mots-clés :

Québec, Vente de biens

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Publié-e

1969-12-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary