ELECTRONIC SURVEILLANCE AND THE ADMINISTRATION OF CRIMINAL JUSTICE

Résumé

Plusieurs questions essentielles touchent l’administration de la justice pénale au Canada. L’auteur de l’article se penche sur la controverse entourant l’utilisation de moyens de surveillance électronique par la police. Il examine également la controverse que suscite au Canada le rôle du système judiciaire dans le contrôle des pratiques de la police, que ce soit en invoquant la Déclaration canadienne des droits ou par le recours au pouvoir discrétionnaire des juges pour exclure des éléments de preuve. L’auteur se penche également sur le débat concernant la surveillance électronique aux États-Unis et compare l’attitude de la magistrature américaine à l’approche de la magistrature canadienne. Il conclut en préconisant l’inclusion de certaines interdictions dans la législation canadienne relative à l’écoute électronique et propose la mise en place d’une procédure pour l’obtention et l’autorisation d’un mandat d’écoute.