CIVIL RIGHTS IN EXPROPRIATION

Résumé

L’auteur de l’article examine les aspects procéduraux de l’expropriation au Canada. Il définit d’abord le terme « expropriation » et pose la question de savoir si l’indemnisation devrait être considérée ou non comme un droit civil. Par un examen approfondi des recommandations contenues dans le Rapport McRuer, l’auteur détermine ce que devrait comporter une disposition constitutionnelle enchâssée relative à l’expropriation et regarde de plus près les lois en matière d’expropriation qui sont présentement en vigueur au Canada. Il conclut en soutenant que les recommandations contenues dans le Rapport McRuer sont d’une très grande utilité et que le gouvernement du Canada ferait preuve de sagesse en les suivant étroitement.