SOME LEGAL ASPECTS OF HUMAN ORGAN TRANSPLANTATION IN CANADA

Résumé

La transplantation d’organes humains pose d’importants problèmes d’ordre juridique. L’auteur de l’article examine ces problèmes ainsi que les questions qui en découlent. Il se penche d’abord sur la définition de la mort, tant du point de vue médical que dans l’optique juridique. Il analyse ensuite les problèmes liés aux donneurs vivants, aux receveurs, aux hôpitaux et aux membres des équipes qui effectuent les interventions chirurgicales, ce qui l’amène à étudier les questions relatives aux compétences et aux connaissances professionnelles ainsi que les questions liées au consentement. L’auteur pose ensuite la question de savoir si un donneur devrait ou non recevoir une rémunération ou une indemnité pour une transplantation et examine les problèmes liés à l’utilisation d’organes prélevés sur des cadavres. Dans ce contexte, il examine les règles de common law, les diverses lois provinciales sur l’anatomie ainsi que les facteurs liés aux autopsies. Il conclut par l’étude des lois sur la transplantation de la cornée et des lois sur les tissus humains, et décrit les avantages et les lacunes du modèle de loi adopté par la Conférence des commissionnaires pour l’uniformité de la législation au Canada.