SOME COMMENTS ON THE CONFLICT OF LAWS PROVISIONS OF THE DIVORCE ACT, 1968

Résumé

L’auteur de l’article examine les dispositions de la Loi sur le divorce de 1968 qui ont trait au conflit de lois. Dans un premier temps, l’analyse est centrée sur l’article de la Loi traitant du domicile de la partie demanderesse. L’auteur examine la possibilité du domicile canadien en relation avec la Loi sur la citoyenneté canadienne et la Loi sur l’immigration du Canada. Il étudie également la possibilité de deux domiciles valables et analyse des facteurs particuliers à prendre en considération dans la détermination du domicile d’une épouse ou d’un époux. L’auteur se penche ensuite sur l’absence, dans la Loi sur le divorce, de toute disposition relative au choix de la loi, et analyse l’incidence de facteurs étrangers dans l’exercice de la compétence en matière de divorce. Dans un examen de diverses causes de divorce, l’auteur passe en revue les règles de common law relatives à la reconnaissance du divorce et termine son article en abordant la question de savoir si l’arrêt Indyka c. Indyka (Angleterre) devrait être accepté en droit canadien.