CANADIAN-AMERICAN TORTS IN THE CONFLICT OF LAWS: THE REVIVAL OF POLICY-DETERMINED CONSTRUCTION ANALYSIS

Résumé

L’ auteur de l’article examine des aspects liés à la question de savoir quelles sont les lois qu’applique un tribunal pour rendre une décision dans une cause donnée lorsqu’il faut choisir entre le lieu où s’est produit un accident et le domicile du défendeur à titre nominal. Il décrit d’abord les lacunes de l’approche fondée sur le choix de la loi applicable (arrêt Phillips c. Eyre). Puis, il examine plusieurs affaires jugées récemment aux États-Unis dans lesquelles des problèmes liés au choix de la loi ont été traités comme des problèmes d’interprétation, et où l’approche fondée sur le lieu du délit a été rejetée. Ensuite, l’auteur analyse une série d’affaires délictuelles canadiennes dans lesquelles la décision qui a été prise contient une interprétation judiciaire apparente. Il termine son article en résumant les lacunes les plus évidentes de l’approche fondée sur le lieu du délit et de la règle découlant de l’arrêt Phillips c. Eyre, et passe en revue des suggestions formulées dans le plus récent rapport de la Conférence des commissionnaires pour l’uniformité de la législation au Canada.