CONDOMINIUM IN CANADA

Résumé

L’auteur de l’article se penche sur les questions juridiques liées à l’habitation au Canada, y compris le régime législatif et le régime de common law. Il examine en profondeur les solutions qui pourraient être appliquées aux problèmes existants, notamment une forme de copropriété appelée coopérative par actions, divers outils législatifs, comme les lois sur les copropriétés divises, et l’option de copropriété en jurisprudence. Il conclut en soutenant qu’une base législative est non seulement souhaitable, mais aussi indispensable à la résolution des problèmes liés à la situation de l’habitation au Canada.