CONDITIONAL SALES AND THE CONFLICT OF LAWS

Résumé

Dans la fédération canadienne, composée de dix territoires (au moment de la rédaction), chacun ayant compétence en matière de droit civil et de droits des biens et où le déplacement interprovincial est courant, les conflits entre les lois provinciales relatives aux ventes à tempérament sont inévitables. Pour ajouter à la complexité, il y a plus de cinquante ressorts qui sont physiquement, commercialement et socialement près du Dominion et dont les lois sont toutes différentes. La grande majorité (à quelques exceptions près) est d’avis que la validité de la réserve de titre du vendeur devrait être régie par le droit de l’endroit où le bien est situé. Jacob S. Ziegel examine les effets de la règle de la lex situs sur les ventes conditionnelles dans les zones où il y a des lois incompatibles de plusieurs instances législatives et conclut que la notion d’une règle inflexible du lex situs est rébarbative.