JUDICIAL REVIEW OF ADMINISTRATIVE ACTION IN QUEBEC: CRITERIA AND SCOPE

Résumé

Peu de choses séparent le contrôle judiciaire portant sur la légalité et le contrôle judiciaire concernant la célérité politique d’une décision administrative. Puisque la compétence des tribunaux ne porte que sur la légalité des actions administratives, ces derniers doivent, sauf pour des raisons purement juridiques, s’abstenir d’entraver l’exécution des politiques gouvernementales qui concordent forcément avec les vœux de la majorité des électeurs. Ainsi, il serait judicieux de définir de façon précise le cadre juridique à l’intérieur duquel les tribunaux peuvent contrôler l’administration. Les actions et les décisions administratives au Québec ont souvent été annulées en raison de soi-disant vices relatifs à la compétence découlant d’erreurs de droit, de violation des règles de la justice naturelle, d’inobservation d’autres règles de droit procédurales obligatoires ou de mauvaise foi. Selon la théorie pure relative à la compétence, les erreurs et le mauvais usage qui seraient autrement dans les limites de la compétence rendent l’action ou la décision uniquement annulable. Or, les tribunaux québécois jugent souvent les simples erreurs dans l’exercice de la compétence comme des vices de compétence, rendant ainsi ces actions et décisions ultra vires et donc nulles ab initio. Donner une telle portée à la doctrine de l’ultra vires obscurcit le contrôle judiciaire des actions administratives. Afin de clarifier ce domaine du droit, les tribunaux doivent limiter cette doctrine à son sens strict. De son côté, l’organe législatif doit permettre aux tribunaux d’établir un ensemble de principes juridiques indépendants de la doctrine, qui gouvernerait l’erreur de droit à la lecture du dossier, la doctrine de la justice naturelle et l’abus des pouvoirs discrétionnaires.