CANADA AND THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW: 1893-1967

Résumé

Au Canada, la Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation, créée en partie par l’Association du Barreau canadien, a préparé et a adopté plusieurs modèles de lois comportant des règles de droit international privé que les provinces ont accepté d’incorporer dans leurs propres lois. Malheureusement, dans le passé, les actions du Canada relatives à l’adoption de lois uniformes sur le plan international n’ont pas été aussi louables. Il est grand temps que le Canada participe à l’uniformisation des lois dans le domaine du droit international privé. J.G. Castel examine la structure et les objectifs de la Conférence de La Haye de droit international privé, les techniques qu’elle utilise afin d’atteindre l’uniformité, ses réalisations à ce jour, et ce que la participation future du Canada représentera pour la fédération.