THE DECLARATORY JUDGMENT: REVIEWING ADMINISTRATIVE ACTION

Résumé

Le jugement déclaratoire se définit comme une procédure judiciaire par laquelle un tribunal proclame ou déclare simplement l’existence d’une relation juridique. L’auteur examine l’évolution historique de la déclaration dans la jurisprudence anglaise et préconise son adoption au sein du droit administratif canadien. Mais qu’est-ce qui fait en sorte que le jugement déclaratoire est un recours si utile dans le contexte du contrôle judiciaire? L’auteur fait référence à sa nature discrétionnaire et au fait qu’il n’impose pas de sanctions contre les autorités publiques, diminuant ainsi les risques de procédures hostiles. De plus, le jugement déclaratoire ne fait pas de ces distinctions nébuleuses entre les documents judiciaires et administratifs qui accablent souvent les procédures en certiorari. Contrairement au certiorari, le jugement déclaratoire ne se limite pas aux erreurs de droit visibles à la lecture du dossier. Qui plus est, il n’y a pas de droit à la communication des documents lors d’une procédure en certiorari, mais ce droit existe dans une action visant la déclaration. À l’opposé du certiorari, il n’existe pas de délai prescrit pour obtenir un jugement déclaratoire. Enfin, la déclaration peut être utilisée par les cours supérieures de justice dans le cours normal et aussi pour effectuer un contrôle, leur permettant ainsi non seulement de rejeter une décision, mais aussi d’examiner la question sur le fond.