THE LANDLORD'S OBLIGATION TO REPAIR AND THE RECOURSES OF THE TENANT

Résumé

Les principes qui sous-tendent la convention de bail sont demeurés inchangés pendant plusieurs siècles. Mais qu’en est-il des locataires? Le locateur doit s’assurer que le locataire aura la jouissance de la propriété louée et, par conséquent, il doit fournir et maintenir la propriété en bon état. Le locataire doit s’occuper des réparations plus mineures résultant d’abus ou de dommages, à moins que de telles réparations soient nécessaires en vertu de l’âge de la propriété, d’une force majeure ou d’un défaut. Le problème réside dans le fait que la liste des réparations relevant du locataire est vieillie, et une réforme est de mise. John W. Durnford examine l’obligation du locateur de faire des réparations et la mesure dans laquelle ce dernier peut se soustraire à cette obligation. L’auteur passe ensuite en revue les différents recours qui se présentent au locataire dont le locateur ne garde pas la propriété en bon état.