THE DRAFT ONTARIO PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

Résumé

Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, il y a eu un grand accroissement du nombre et de la valeur des prêts à court et à moyen termes. De fait, le solde impayé de ce type de prêts, normalement garantis par des biens personnels quelconques, représente plus d’un tiers du produit national brut et excède de loin le crédit à long terme et le crédit garanti par des biens immobiliers. Le droit n’a toutefois pas suivi l’évolution de la structure du crédit. Ainsi, le crédit joue un rôle prédominant dans la société non pas en raison du droit, mais malgré lui. Le projet de loi ontarien sur les sûretés mobilières a éveillé l’intérêt partout au pays et est crucial afin de maintenir l’impulsion motivant la réforme de ce domaine du droit. Il s’agit d’un domaine fécond pour l’application de la notion du fédéralisme coopératif et l’exercice des compétences en diplomatie dont l’Association du Barreau canadien est bien dotée.