THE EFFECTS OF COMPULSORY UNITIZATION UPON LEASE COVENANTS

Résumé

Bien qu’elles soient relativement nouvelles au Canada, les dispositions législatives sur l’union obligatoire, visent à permettre d'extraire plus de minéraux avec des pertes minimales. L’auteur tente de déterminer les conséquences de l’union obligatoire sur les covenants exprès ou implicites dans le cadre des concessions pétrolières et gazières habituelles. L'auteur examine l'expérience américaine et analyse les conséquences que de telles dispositions législatives pourraient avoir sur les covenants, visant la commercialisation et la gestion prudente, et le versement de redevances. Il porte une attention particulière aux covenants visant le forage du premier puit, le développement raisonnable et la protection contre le drainage.