THE CONTRACTUAL FORUM A COMPARATIVE STUDY

Résumé

Cet article analyse les dispositions législatives en matière d’accords sur le choix de l’instance en Amérique et dans le Commonwealth britannique. L'article mentionne le projet de convention intitulé Convention on the General Jurisdiction of Contractual Forums, rédigé par le conseil d'administration de la Conférence de la Haye, et compare les deux systèmes juridiques et les dispositions du projet de convention. L'auteur explique tout d’abord les circonstances dans lesquelles on peut conclure ce genre d’accords et analyse ensuite l’application des accords sur le choix de l'instance et l’incidence possible du projet de convention sur ladite application.