BI-LINGUALISM IN CANADIAN STATUTES

Résumé

Cet article traite du rôle joué par les deux langues officielles du Canada dans le processus de publication et d’interprétation des lois et met en évidence les difficultés liées à la rédaction des lois dans les deux langues officielles. L’auteur relate l’histoire de l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, la disposition qui a accordé l’égalité de statut à l'anglais et au français au Parlement, au sein de la législature du Québec et devant les tribunaux. L’auteur compare l'expérience canadienne à celle d'autres pays multilingues et met en évidence les défis particuliers que le Canada doit relever. En dernier lieu, l’auteur affirme que le gouvernement fédéral préfère appliquer à la lettre l'article 133 au lieu de respecter son esprit et propose des solutions visant à améliorer le processus législatif dans un contexte bilingue.