JUDICIAL LEGISLATION IN CRIMINAL LAW

Résumé

Les auteurs de l’article font le point sur les répercussions des conclusions de la Cour d’appel en matière criminelle et de la Chambre des lords dans « Shaw c. D.P.P. ». S’intéressant de plus près au jugement de Viscount Simonds, les auteurs analysent le débat entourant le champ d’application de la loi judiciaire en matière de droit criminel. Tout d’abord, ils expliquent comment se sont articulés au fil des années les liens entre pouvoir exécutif et administratif du droit criminel, de même qu’entre droit et moralité. Ensuite, ils expliquent comment sont nées la Chambre étoilée et la Cour du banc du roi, ainsi que le rôle de gardiens de la moralité publique attribué aux juges. Après une brève analyse de causes où le tribunal a exercé ses pouvoirs avec retenue, les auteurs énoncent les infractions qui pourraient être imputées suivant l’arrêt « Shaw c. D.P.P ». En conclusion, ils traitent des problèmes que soulèvent les lois judiciaires dans un contexte moderne, notamment ceux liés au principe nulla poena sine lege (la détermination de la peine doit précéder la commission du crime), aux lois judiciaires négatives, à la définition des crimes génériques, aux complots et à la corruption de la moralité publique.