RESTITUTION IN CANADA SINCE THE DEGLMAN CASE

Résumé

L’auteur présente la position du Canada à l’égard du principe général de la restitution comme fondement d’une action. S’appuyant sur diverses causes, il explique comment le consensus s’est fait autour du principe général de la restitution. Il cite l’affaire « Deglman c. Guaranty Trust Company of Canada », dans laquelle le juge Rand a appliqué ce principe, et il analyse les décisions rendues par les tribunaux canadiens depuis lors. Il donne de nombreux exemples d’applications et de restrictions du principe de la restitution ultérieure à cette décision, et il suggère en note finale diverses manières de régler les litiges reposant sur la présomption qu’une personne s’est enrichie aux dépens d’une autre.