LIMITATION ON TESTAMENTARY DISPOSITION IN CANADA

Résumé

En reconnaissance des intérêts sociaux importants, les lois restreignent les libertés individuelles. L’auteur est d’avis que les lois sur l’aide aux personnes à charge constituent un compromis raisonnable qui tient compte à la fois des libertés individuelles et de l’intérêt général de la société. Tout d’abord, il s’intéresse aux circonstances historiques qui ont mené à la prépondérance des intérêts sociaux autres que la liberté de tester. Il explique ensuite comment les principes de l’héritier réservataire et de la discrétion judiciaire peuvent restreindre la disposition testamentaire. Se fondant sur son examen de diverses lois, il décrit comment les lois canadiennes restreignent la capacité testamentaire et il compare divers éléments des lois. Fort des résultats de cette comparaison, il réitère en conclusion que les lois sur l’aide aux personnes à charge représentent un instrument tout à fait efficace pour restreindre la liberté testamentaire des particuliers.