FOREIGN TAX CLAIMS AND JUDGMENTS IN CANADIAN COURTS

Résumé

Malgré le caractère éminemment immoral des fraudes fiscales, les tribunaux canadiens refusent actuellement de reconnaître les créances fiscales étrangères et d’en exiger le remboursement, indirectement ou directement. L’auteur de l’article soutient qu’il est primordial d’adopter des règles de conflit spéciales qui viseraient expressément la reconnaissance et l’exigibilité des créances fiscales internationales. Il cite des exemples historiques où la règle de Lord Mansfield a été invoquée pour interdire l’application de lois fiscales et il examine dans ce contrôle une décision voulant que les États étrangers ne puissent pas exiger le remboursement d’une créance fiscale au Canada, ni directement ni indirectement. Il explique les fondements juridiques de la règle de Lord Mansfield et présente des arguments en faveur de la reconnaissance et de l’exigibilité des créances fiscales entre les provinces canadiennes. En fait, il remet en question la règle de Lord Mansfield et propose quelques pistes de solutions pour en pallier les lacunes. Il termine par une analyse des tendances progressistes qui se dessinent au Québec; selon l’auteur, pour tuer dans l’œuf les velléités de fraude ou d’évitement fiscal, il est impératif de modifier les conventions signées à cet égard entre le Canada et d’autres pays.