JUDICIAL REVIEW IN CANADA PROCEDURAL ASPECTS

Résumé

L’auteur de l’article étudie le régime canadien de révision judiciaire. Dans une brève description de notre appareil judiciaire et du régime de révision judiciaire, il met en évidence les éléments qui les rapprochent des systèmes en place aux États-Unis. Dans un examen de la procédure spéciale utilisée pour l’instruction des questions constitutionnelles (la procédure appliquée aux actions et aux renvois ordinaires), il se penche sur d’autres aspects du régime canadien de révision judiciaire. Il termine par un exposé de la procédure appliquée au Canada relativement aux parties à une affaire constitutionnelle.