CANADIAN COMBINES POLICY - THE MATTER OF MERGERS

Résumé

Bien qu’au cours des 50 dernières années, le Canada se soit doté de lois visant à orienter et à contrôler les fusions, il lui manque toujours une politique cohérente en matière de coalition. L’auteur de l’article tente de montrer les origines de cette situation et il étudie les enjeux soulevés par l’élaboration d’une politique sélective en matière de fusions. Une analyse comparative du traitement de ces affaires par les tribunaux canadiens, britanniques et américains lui permet d’illustrer la tendance des tribunaux canadiens à éviter les questions économiques notamment en ce qui concerne les fusions. Il examine ensuite les principaux critères sur lesquels devra reposer une politique canadienne sur les fusions, en s’intéressant particulièrement aux effets d’intérêt public des fusions sur le rendement, les concentrations et la concurrence. En conclusion, il propose une marche à suivre pour doter le Canada d’une politique vraiment sélective, en soulignant au passage qu’il faudra beaucoup plus qu’un éclaircissement des zones d’ombre de l’actuel cadre législatif.