THE MEANING OF PUBLIC HARBOURS IN THE THIRD SCHEDULE TO THE BRITISH NORTH AMERICA ACT, 1867

Résumé

Cet article discute de la question des ports publics, l’élément qui, parmi tous ceux énumérés à l’annexe 3 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, suscite le plus d'attention dans les milieux judiciaires. L'auteur tente de décrire le concept de port public au lieu de donner une définition de l'expression au sens de la loi. Il décrit tout d’abord les caractéristiques d’un port et analyse ensuite les éléments qui permettent de désigner un port comme port public conformément aux exigences de la loi. L’auteur présente ensuite une analyse de la nature de l’intérêt qui est transféré à l’État par suite d’une telle conclusion. En dernier lieu, l'auteur examine certains accords entre le gouvernement fédéral et les provinces qui définissent les droits de propriété des ports publics pour le présent et l'avenir.