BUY AND SELL AGREEMENTS FOR CANADIAN CLOSE CORPORATIONS

Résumé

Cet article analyse les conventions de rachat de parts d'associés et leur utilisation par les sociétés privées au Canada. L’auteur examine les problèmes liés au décès d’un actionnaire d’une société privée et explique que la planification détaillée, notamment les accords d'achat d'actions ayant force obligatoire pour les parties, permet de résoudre ces problèmes. L’auteur explore les options de financement permettant de mettre en œuvre ces solutions, ainsi que leurs répercussions fiscales. Ensuite, il analyse certaines dispositions de principe qui devraient être incorporées aux conventions de rachat de parts d’associés, de même que les méthodes pour déterminer la valeur de ces transactions.