THE MEANING OF GIFT IN GIFT TAX LAW

Résumé

Dans cet article, l’auteur explique que les dispositions législatives fédérales ont créé de la confusion quant à la définition du terme « don » aux fins de l’impôt sur les dons et souligne la nécessité de préciser lesdites dispositions. L’auteur examine le concept de don dans la common law et dans la législation fédérale et tente de définir le terme avec précision.