CONSTITUTIONAL VALIDITY OF PROVINCIAL OIL AND GAS LEGISLATION

Résumé

L’auteur met en évidence les défis uniques posés par la rédaction des lois régissant l’industrie pétrolière et gazière, en raison de ses caractéristiques particulières, et examine dans quelle mesure les provinces ont su relever ces défis. En premier lieu, l'article donne un aperçu historique de l’industrie pétrolière et gazière au Canada, analyse les dispositions législatives provinciales en vigueur et examine en détail les lois de l’Alberta. Ensuite, l’auteur examine les possibles contestations fondées sur la Constitution des textes législatifs provinciaux en vertu du pouvoir industriel et commercial, le contrôle de l’État sur les travaux et les activités de l’industrie et, en dernier lieu, la doctrine de la suprématie. Il prévoit qu’on contestera avec succès la législation au cours des années à venir. L’article soulève le fait que l’État doit combler les lacunes de la législation, puisqu’un grand nombre de fonctions de compétence provinciale telles que le contingentement et le contrôle des exportations de gaz sont essentielles à la prospérité économique de l’industrie.