THE LEGAL PROBLEMS OF WHOLESALE FINANCING OF DURABLE GOODS IN CANADA

Résumé

Dans cet article, l'auteur examine si les lois régissant le financement des stocks de biens durables au Canada sont suffisamment précises. L’auteur pose la question de savoir si les régimes de garantie existants sont en mesure de satisfaire aux exigences du financement des stocks. L’auteur examine la législation et la jurisprudence canadiennes existantes, effectue une comparaison avec l'expérience américaine, analyse en détail le Code commercial uniforme et arrive à la conclusion qu’il est nécessaire d'adopter une loi qui répond aux problèmes précis touchant le financement des stocks de biens durables.