WINDS OF CHANGE AND THE LAW OF EXPROPRIATION

Résumé

Dans cet article, l’auteur porte un œil critique sur les lois d’expropriation du Canada. Il traite en particulier des règles de droit substantiel dans ce domaine et propose qu’une définition statutaire soit établie en ce qui concerne les critères d’indemnisation utilisés pour le calcul des indemnités. Il examine brièvement les notions de « valeur marchande » et de « valeur pour le propriétaire », en soutenant qu’au Canada, il est difficile de décider des facteurs supplémentaires qui doivent être pris en considération et de déterminer la façon d’établir la valeur de ces facteurs pour déterminer le montant qu’un propriétaire devrait recevoir à titre d’indemnisation. Bien que l’auteur n’identifie pas la forme précise que devrait prendre cette définition statutaire de l’indemnisation juste, il souligne qu’une telle définition constitue une partie essentielle de tout règlement d’expropriation uniforme. En conclusion, l’auteur discute de plusieurs systèmes de tribunaux, notamment ceux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, et énumère plusieurs caractéristiques que devrait posséder un tribunal qui doit déterminer les montants d’indemnisation.