UNIFORMITY OF LEGISLATION IN CANADA THE CONDITIONAL SALES EXPERIENCE

Résumé

La Conditional Sales Act fut le premier règlement uniforme rédigé par la Conférence sur l’uniformisation des lois du Canada. Dans cet article, l’auteur présente la suite des événements ayant mené à l’adoption de la Conditional Sales Act, et il évalue ensuite les travaux de la Conférence dans le domaine des ventes conditionnelles. L’auteur traite des quatre facteurs principaux qui empêchent l’uniformité complète dans les provinces de common law. Par exemple, la Conférence serait trop prolifique, trop hésitante, trop lente et parfois trop tardive lorsqu’il faut adopter les modifications nécessaires; même les provinces qui ont adopté une version de la loi uniforme l’auraient fait à moitié; la nécessité de l’uniformité pourrait également être exagérée; la Conférence ne dispose d’aucun mécanisme constitutionnel exprès pour sécuriser l’adoption de ses lois. L’auteur traite ensuite de situations passées dans lesquelles la Conférence a fait face à certains problèmes, et il décrit des problèmes qui se sont récemment présentés dans le domaine des ventes à tempérament. Dans les annexes, l’auteur compare les versions des lois provinciales et territoriales en ce qui concerne les ventes, en remontant même jusqu’en 1922.