MAY THE PROVINCES LEGISLATE IN VIOLATION OF INTERNATIONAL LAW?

Résumé

Dans cet article, l’auteur se demande si les provinces ont le pouvoir ou non d’adopter des lois qui enfreignent le droit international, et il met l’accent sur la doctrine de « l’extra-territorialité », laquelle donne à penser que les provinces n’ont pas ce pouvoir. Il examine également cette doctrine par rapport au Parlement fédéral et détermine que les lois fédérales, même si elles enfreignent les lois internationales, ne peuvent pas être remises en question par les tribunaux du Canada. L’auteur conclut en examinant brièvement une approche offrant une solution de rechange à la doctrine de « l’extra-territorialité », qui interdirait également aux provinces d’adopter des lois qui enfreignent le droit international.