HABITUAL CRIMINAL LEGISLATION UNDER THE CRIMINAL CODE

Résumé

Dans cet article, l’auteur traite des dispositions relatives aux délinquants dangereux des articles 660 et 662 du Code criminel. D’abord, il examine le processus par lequel un accusé peut être déclaré délinquant dangereux, et il indique les lacunes et les difficultés qui apparaissent lorsque vient le temps d’appliquer la loi. L’auteur s’attarde à l’expression « délinquant dangereux » et apporte ensuite quelques suggestions sur la manière d’établir une définition plus facile à mettre en pratique. Il jette également un œil critique sur les techniques actuellement utilisées pour intenter des poursuites en vertu de la loi sur les délinquants dangereux. L’auteur conclut par un examen sur l’essence et le but de la loi et il affirme que des changements doivent être apportés au système actuel pour que l’objectif de la loi soit atteint.